Analyses juridiques

Résultats de votre recherche

• Expert 15.07.2025 | Analyses juridiques | Score : 101

  IRL / Révision annuelle des loyers du parc locatif privé

  Location > Location vide en parc privé

  N° 2021-06 / À jour au 13 juillet 2025 Loi du 6.7.89 : art. 17-1, modifié par la loi du 24.3.14 et par la loi du 22.8.21 Dernier indice IRL connu Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été

• Expert 03.07.2025 | Analyses juridiques | Score : 101

  Lutte contre les fraudes aux aides publiques

  Financement du logement > Aides et subventions | Qualité de l'habitat

  N° 2025-13 / À jour au 3 juillet 2025 Loi n° 2025-594 du 30.6.25 La proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques a été déposée le 15 octobre 2024. Elle a été adoptée en première le

• Expert 27.06.2025 | Analyses juridiques | Score : 101

  Indice INSEE du coût de la construction

  Dernier indice INSEE connu Le dernier indice INSEE du coût de la construction (ICC) est celui du premier trimestre 2025. Il atteint 2146. La baisse par rapport à l'indice du premier trimestre 2024 est

• Expert 26.06.2025 | Analyses juridiques | Score : 101

  Indice INSEE du coût de la construction

  N° 1990-01 / À jour au 24 juin 2025 Dernier indice INSEE connu Le dernier indice INSEE du coût de la construction (ICC) est celui du premier trimestre 2025. Il atteint 2146. La baisse par rapport à l'

• Expert 17.06.2025 | Analyses juridiques | Score : 101

  Faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

  Urbanisme > Autorisations d'urbanisme

  N° 2025-12 / À jour au 17 juin 2025 Loi n° 2025-541 du 16.6.25 La proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements a été déposée le 15 décembre 2023

• Expert 17.06.2025 | Analyses juridiques | Score : 101

  Nouveau statut de syndic d’intérêt collectif

  Copropriété > Conseil syndical - Syndic - Syndicat

  N° 2025-10 / À jour au 17 juin 2025 Loi du 10.7.65 : art. 18-3 , issu de la loi n° 2024-322 du 9.4.24 : JO du 10.4.24 / Décret n° 2025-508 et arrêté NOR ATDL2431615A du 10.5.25 : JO du 11.6.25 Afin de

• Expert 17.06.2025 | Analyses juridiques | Score : 101

  Lutte contre le narcotrafic : mesures en lien avec le logement

  Location > Accès au logement | Location > Location vide en parc privé | Location > Règles générales de la location

  N° 2025-11 / À jour au 17 juin 2025 Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (loi n° 2025-532 du 13.6.25 : JO du 14.6.25) La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narco

• Expert 17.06.2025 | Analyses juridiques | Score : 101

  Encadrement de l’évolution et du niveau des loyers dans les zones tendues

  ALUR > Location

  N° 2015-13 / À jour au 17 juin 2025 Loi du 6.7.89 : art. 17, 17-2 et 18 / Loi ELAN : art. 140 / Loi n° 2025-534 du 13.6.25 / Décrets n° 2015-650 du 10.6.15, n° 2016-1040 du 29.7.16, n° 2017-1198 du 27

• Expert 26.05.2025 | Analyses juridiques | Score : 101

  Réduction de loyer de solidarité (RLS) et baisse de l’aide personnalisée au logement (APL)

  Financement du logement > Aides et subventions | Location > Logement social

  N° 2018-05 / À jour au 26 mai 2025 CCH : L.442-2-1 et CCH : D.823-16 / Arrêté NOR : TERL1801551A du 27.2.18 : JO du 28.2.18 modifié en dernier lieu par arrêté NOR : ATDL2500238A du 21.5.25 : JO du 25.

• Expert 15.05.2025 | Analyses juridiques | Score : 101

  Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable

  Habitat indigne | Habitat indigne > Droit des occupants

  N° 2025-09 / À jour au 15 mai 2025 Loi “Habitat dégradé” n° 2024-322 du 9.4.24 : art. 9 et art. 44 / Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : L.512-1 à L.512-6 et L.523-3 Décret n° 2025