Louer dans le parc social
Vous devez respecter plusieurs conditions
Les logements sociaux sont accessibles aux personnes ou familles dont les ressources n'excèdent pas, pour l'ensemble des personnes vivant aux foyer, des plafonds réglementés. Ceux-ci dépendent de la composition familiale et sont révisés annuellement.
Où déposer une demande de logement social?
- Auprès d'un guichet enregistreur du Loiret: consulter la liste.
- Sur le site internet: www.demande-logement-social.gouv.fr
Un numéro unique départemental vous sera alors communiqué dans un délai d’un mois.
Vous remplissez un formulaire de demande de logement accompagné de votre pièce d'identité ou titre de séjour
Téléchargez le formulaire unique de demande de logement social (pdf 880 ko)
Téléchargez la note explicative de la demande de logement (pdf 203 ko)
D'autres pièces justificatives vous seront demandées lors de l'instruction telles que:
- Vos dernières feuilles de paie et celles des personnes vivant avec vous.
- Votre dernière quittance de loyer et votre bail
- Votre avis d'imposition N-2...
Téléchargez l'arrêté fixant la liste des pièces justificatives (pdf 130 ko)
Pensez à renouveler votre demande
La durée de validité de la demande est fixée par la loi à un an. Si la demande n’a pas abouti dans ce délai, il conviendra de la renouveler, en retournant l’imprimé de renouvellement qui vous sera automatiquement adressé.
Dalo
Le droit au logement opposable est garanti par l'Etat aux personnes qui ne peuvent obtenir par leurs propres moyens, un logement décent et indépendant.
Ces personnes peuvent déposer un recours amiable devant la commission de médiation.
Celle-ci se prononce sur le caractère prioritaire et urgent de la situation pour l'attribution d'un logement ou d'un hébergement.
Pour en savoir plus sur le DALO, téléchargez le BON PLAN LOGEMENT n°2 (pdf 1761ko), ainsi que la plaquette le DALO vous ouvre ses portes (pdf 248 ko)