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Documentation experte

Analyses juridiques

Loi de finances pour 2024

Cette loi contient plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière de plus-values immobilières foncières, de crédit d’impôt, de fiscalité du bailleur, de prêts sans intérêt, de TVA, de dispositifs d’investissement locatif, de taxes locales et des mesures liées au parc social.


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15.01.24 | Analyse juridique

Éco-prêt à taux zéro

Les propriétaires de logements anciens peuvent bénéficier d’un Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement jusqu’au 31 décembre 2027.

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10.01.24 | Analyse juridique

Le chèque énergie

Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages sous plafond de ressources, d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement.

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09.01.24 | Analyse juridique

PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2024

La loi de finances pour 2024 (art. 71) a prolongé le PTZ jusqu’au 31 décembre 2027 et a prévu la modification de certaines conditions qui s’appliqueront aux offres de prêt émises à compter d’une date fixée par décret, au plus tard le 1er avril 2024. 

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08.01.24 | Analyse juridique

Éco-prêt à taux zéro copropriétés

L’Éco-PTZ copropriété permet de financer certains travaux de rénovation énergétique entrepris sur les parties et équipements communs d’un immeuble en copropriété, ainsi que certains travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.

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08.01.24 | Analyse juridique

Prêt travaux d'Action Logement

Le "Prêt travaux" d’Action Logement est accordé sous plusieurs conditions liées : 

  • au statut du bénéficiaire ; 
  • à la situation du bénéficiaire ;
  • aux ressources du bénéficiaire ;
  • à l’occupation du logement ;
  • au logement.

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04.01.24 | Analyse juridique

MaPrimeAdapt’

Au 1er janvier 2024, une nouvelle aide est créée et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour les travaux d’adaptation et d’accessibilité des logements en faveur des personnes âgées et handicapées : MaPrimeAdapt’ (MPA). 

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04.01.24 | Analyse juridique

Ma Prime Logement décent

Au 1er janvier 2024, une nouvelle aide est créée et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour les travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé : Ma Prime Logement Décent (MPLD).

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04.01.24 | Analyse juridique

MaPrimeRénov’ Copropriétés en difficulté

MaPrimeRénov’ Copropriétés en difficulté ("MPR Copro en difficulté") est un dispositif d’aide spécifique à destination des syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficultés situées en hexagone et en outre-mer.

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04.01.24 | Analyse juridique

MaPrimeRénov’ Petite copro

La délibération du 6 décembre 2023 du Conseil d’administration de l’Anah crée un dispositif d’aide expérimental pour les copropriétés de 20 lots ou moins, dit "MPR Petite copro", situées sur le territoire métropolitain, notamment en centres anciens.

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04.01.24 | Analyse juridique

MaPrimeRénov’ Copropriété outre-mer

La délibération du 14 juin 2023 du Conseil d’administration de l’Anah créé, à compter du 1er septembre 2023, le dispositif d’aide "MaPrimeRénov’ Copropriété outre-mer" (MPR Copro outre-mer) pour les territoires de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, afin de favoriser les travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des logements. 

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04.01.24 | Analyse juridique

MaPrimeRénov’ Copropriété

MaPrimeRénov’ Copropriété (MPR Copro) est une aide distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour des travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale des logements situés dans une copropriété en France métropolitaine (hors copropriété en difficulté).

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04.01.24 | Analyse juridique

MaPrimeRénov’ Parcours accompagné

Au 1er janvier 2024, une nouvelle aide est créée et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour les travaux de rénovation énergétique : MaPrimeRénov’ Parcours accompagné (dite aussi "MPR Accompagné").

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04.01.24 | Analyse juridique

MaPrimeRénov’ 2024

Les nouvelles modalités de MaPrimeRénov’ (MPR), telles qu’issues de ces adaptations des textes, entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.

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02.01.24 | Analyse juridique

Modalités d’application du dispositif Loc’Avantages

Loc'Avantages est un dispositif d’incitation fiscale à la mise en location, mis en place par la loi de finances pour 2022. Il permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt à conditions de s’engager à louer leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire.

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02.01.24 | Analyse juridique

Réduction de loyer de solidarité (RLS) et baisse de l’aide personnalisée au logement (APL)

La loi de finances pour 2018 (loi n° 2017-1837 du 30.12.17 : art. 126 / Analyse juridique) a institué une Réduction du loyer de solidarité (RLS) appliquée par les bailleurs sociaux aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixée en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.

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02.01.24 | Analyse juridique

Audit énergétique

Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite “Grenelle II”, les immeubles équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent faire l’objet, selon les cas, d’un Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE) ou d’un audit énergétique (CCH : L.126-31 [ancien]).

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02.01.24 | Analyse juridique

Faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols

La France s’est fixée, dans le cadre de la loi Climat et résilience, l’objectif d’atteindre le "zéro artificialisation nette des sols" en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années, d’ici à 2031.

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26.12.23 | Analyse juridique

Accession sociale (PSLA, "zones ANRU") : plafonds 2024

Pour bénéficier du taux réduit de TVA, des plafonds de prix et de ressources, revalorisés chaque année au 1er janvier, doivent notamment être respectés.

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26.12.23 | Analyse juridique

Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession en 2024

Afin de favoriser l'accession à la propriété des personnes modestes, les pouvoirs publics ont mis en place le dispositif de la location-accession (loi du 12.7.84). Le financement d’une opération de location-accession au sens de loi du 12 juillet 1984 par un PSLA permet à l’accédant de bénéficier de certaines garanties (relogement et rachat) et d’avantages fiscaux (TVA à taux réduit et exonération de taxe foncière).

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26.12.23 | Analyse juridique

PLS : plafonds de ressources 2024

Les plafonds de ressources PLS sont égaux à ceux du PLUS majorés de 30 % (arrêté du 29.7.87 : art. 1er). Ces plafonds sont à comparer avec l'ensemble des revenus fiscaux de référence du ménage au titre de l'année 2022 (figurant sur l’avis d’imposition 2023).

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26.12.23 | Analyse juridique

Logement social : plafonds de ressources 2024

L’actualisation des plafonds de ressources est réalisée en tenant compte de la variation de l’Indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre.

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Études & Éclairages

14.11.23 | Études & Éclairages

Rénovation énergétique

Étude des ménages français, les premiers acteurs de la mise en œuvre de la rénovation énergétique du parc de logement, qui est l’un des piliers de la transition écologique soutenus par les pouvoirs publics.

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20.11.23 | Études & Éclairages

Une hausse modérée des taux

Les taux ont augmenté légèrement par rapport au trimestre précédent, mais sans commune mesure avec la cadence observée depuis le début de l’année. L’augmentation est particulièrement contenue pour les taux les plus bas accordés aux prêts contractés sur 20 ans.

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4.09.23 | Études & Éclairages

La hausse des taux se poursuit

Les tendances du premier semestre se poursuivent, voire s’amplifient : les taux continuent à progresser de manière rapide. Ils ont augmenté en moyenne de +0,8 points par rapport au 2ème trimestre.

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13.07.23 | Études & Éclairages

Les loyers du parc privé en France 

Depuis 2013, le réseau des Observatoires locaux des loyers (OLL) améliore la connaissance du parc locatif privé. Cette publication permet de comparer les niveaux de loyer médian en France, sur la base des résultats 2021 des observatoires. 

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13.04.23 | Études & Éclairages

Études 2022 du réseau des ADIL

Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient des études sur le logement, les ménages et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, départementale, voire régionale.

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23.03.23 | Études & Éclairages

Bien vieillir chez soi ? 

Étude sur l’habitat des seniors : enjeu majeur de la transition démographique. Elle décrypter les souhaits et les parcours résidentiels des seniors et la manière dont les politiques publiques de l’habitat s’en saisissent. 

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Lumière sur...

Crise du logement en France : comprendre et lever les blocages actuels

Nouveau format de publication qui éclaire ou décrypte les sujets d’actualité dans les domaines du logement et de l’habitat.

Habitat actualité

Cette revue bimestrielle fait le point sur l'actualité du logement : études, propositions, projets.de lois, jurisprudence mais surtout analyse de l'évolution de la réglementation.

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