Analyses juridiques
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Résultats de votre recherche
605 résultats
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Expert 31.12.2002 | Analyses juridiques
Dans le cadre du régime Besson, à quelles conditions la location simultanée et séparée d'un emplacement de stationnnement est-elle possible ?
Fiscalité (Crédit d’impôt) N° 27/02 Lorsqu'il est fait application du régime Besson, la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est celle de l'habitation augmentée de la mo
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Expert 31.12.2002 | Analyses juridiques
Doit-on considérer qu'un bail contenant une clause de reconduction par périodes est un bail à durée déterminée ou indéterminée ?
contrat de location Location (Location vide en parc privé) Si la qualification à donner à ces baux a été longtemps controversée, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 22.11.95 a exprimé clairement qu
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Expert 31.12.2002 | Analyses juridiques
Quelles sont les conséquences de la modification des modalités de calcul du taux annuel effectif global pour les crédits à la consommation ?
Financement de l’accession et des travaux (Contrat de prêt) N° 31/02 Pour se mettre en conformité avec la directive européenne sur le crédit à la consommation, le décret du 10.6 02 vient modifier à pa
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Expert 31.12.2002 | Analyses juridiques
Prêt à 0 % / Rattachement au foyer fiscal des parents
Financement de l’accession et des travaux (Prêts réglementés) N° 41/02 Le prêt à 0 % est attribué sous condition de ressources. Le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme
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Expert 31.12.2002 | Analyses juridiques
Pérennisation du parc social
Location (Location conventionnée privée) décret du 9.7.02 : JO du 16.7.02 N° 43/02 Ce texte précise les modalités d'application des mesures de pérennisation du parc social contenues dans la loi SRU (
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Expert 31.12.2002 | Analyses juridiques
Eau / La pression de l'eau destinée à la consommation humaine fait-elle l'objet d'une réglementation ?
Qualité de l’habitat (Eau et assainissement) N° 51/02 La hauteur piézométrique de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée par les installations intérieures publiques ou privées, doit, en t
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Expert 31.12.2002 | Analyses juridiques
Amiante - 2002
Qualité de l'habitat (Amiante et plomb) décret du 3.5.02 : JO du 5.5.02 N° 30/ 02 Un état 1 mentionnant la présence, ou le cas échéant l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l
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Expert 31.12.2001 | Analyses juridiques
Loi de finances pour 2001 et loi de finances rectificative
Fiscalite N° 00/76 Loi de finances pour 2001 (loi du 30.12.2000) Quelles sont les mesures relatives au logement prévues par la loi de finances et par la loi de finances rectificative (lois du 30 .12.2
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Expert 31.12.2001 | Analyses juridiques
Un constructeur en cas de pénurie de tuiles peut-il invoquer l'intempérie ou un cas de force majeure et ne pas régler les pénalités de retard ?
Construction et travaux (CCMI) N° 01/13 Les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits déchargent les constructeurs de leur obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par
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Expert 31.12.2001 | Analyses juridiques
Quelle est la valeur du silence gardé par l'administration fiscale lorsqu'un particulier lui soumet une question par écrit ?
Financement de l’accession et des travaux Deux procédures peuvent être utilisées par les contribuables pour interroger l'administration fiscale par écrit : la procédure du " rescrit " (livre des procé