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6562 résultats
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01.08.2024 | Publications grand public
Habitat indigne
Logement des personnes défavorisées > Habitat indigne | Non décence | Surendettement (locataire - propriétaire)
La loi du 31 mai 1990 précise que : "Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’é
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01.08.2024 | Publications grand public
Non-décence
Logement des personnes défavorisées > Habitat indigne | Non décence | Surendettement (locataire - propriétaire)
Définition Qu’il soit loué vide ou meublé , le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Cette obligation concerne la résidence principale du locataire. Un logement est décent si : la
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01.08.2024 | Publications grand public
Habitat indigne
Logement des personnes défavorisées > Habitat indigne | Non décence | Surendettement (locataire - propriétaire)
La loi du 31 mai 1990 précise que : "Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’é
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01.08.2024 | Publications grand public
Non-décence
Logement des personnes défavorisées > Habitat indigne | Non décence | Surendettement (locataire - propriétaire)
Définition Qu’il soit loué vide ou meublé , le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Cette obligation concerne la résidence principale du locataire. Un logement est décent si : la
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pdf 28.08.2024
habitat_actualite_199.pdf
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pdf 28.08.2024
habitat_actualite_199.pdf
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28.08.2024 | Publications grand public
Dispositif Borloo ancien : investissement locatif entre 2006 et 2017
Fiscalité > Fiscalité du bailleur
Le dispositif " Borloo ancien " est une incitation fiscale à l’investissement locatif qui a permis de bénéficier d’une déduction spécifique sur les loyers issus de la location d’un logement ancien ou
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29.08.2024 | Publications grand public
Conventionnement avec ou sans travaux
Financement du logement > Aides et subventions | Fiscalité > Fiscalité du bailleur | Habitat indigne > Aides financières
Principe Les bailleurs privés peuvent conclure avec l’ Agence nationale de l’habitat (Anah) une convention par laquelle ils s'engagent à louer leur(s) logement(s) à des locataires sous conditions de r
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pdf 29.08.2024
Indicateur_taux_3eme_trimestre_2024.pdf
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pdf 29.08.2024
Indicateur_taux_3eme_trimestre_2024.pdf