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• Expert 05.09.2024 | Analyses juridiques | Score : 101

  Lutte contre l’habitat indigne : règles sanitaires d’hygiène et de salubrité

  Habitat indigne > Insalubrité - Péril - Autres statuts | Logement des personnes défavorisées > Habitat indigne

  N° 2023-13 / À jour au 5 septembre 2024 Décret n° 2023-695 du 29.7.23 : JO du 30.7.23 / Décret n° 2023-641 du 20.7.23 : JO du 21.7.23 / Arrêté NOR : TSSP2416596A du 10.7.24 : JO du 14.7.24 En matière

• Expert 05.09.2024 | Analyses juridiques | Score : 101

  Lutte contre l’habitat indigne : règles sanitaires d’hygiène et de salubrité

  Habitat indigne > Insalubrité - Péril - Autres statuts | Logement des personnes défavorisées > Habitat indigne

  N° 2023-13 / À jour au 5 septembre 2024 Décret n° 2023-695 du 29.7.23 : JO du 30.7.23 / Décret n° 2023-641 du 20.7.23 : JO du 21.7.23 / Arrêté NOR : TSSP2416596A du 10.7.24 : JO du 14.7.24 En matière

• Expert 01.10.2024 | Analyses juridiques | Score : 101

  Outre-mer / Création d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité

  Financement du logement > Aides et subventions | Habitat indigne > Insalubrité - Péril - Autres statuts

  N° 2020-02 / À jour au 1 er octobre 2024 Loi de finances pour 2020 : art.209 (loi n° 2019-1479 du 28.12.19 : JO du 29.12.19 / Loi n° 2022-1158 du 16.8.22 : JO du 17.8.22 / Décret n° 2020-3 et arrêté N

• Expert 01.10.2024 | Analyses juridiques | Score : 101

  Outre-mer / Création d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité

  Financement du logement > Aides et subventions | Habitat indigne > Insalubrité - Péril - Autres statuts

  N° 2020-02 / À jour au 1 er octobre 2024 Loi de finances pour 2020 : art.209 (loi n° 2019-1479 du 28.12.19 : JO du 29.12.19 / Loi n° 2022-1158 du 16.8.22 : JO du 17.8.22 / Décret n° 2020-3 et arrêté N

• Expert 07.10.2013 | Jurisprudence | Score : 1

  Contentieux de l’insalubrité : contentieux de pleine juridiction

  Habitat indigne > Insalubrité - Péril - Autres statuts

  CE : 7.10.13 Décision : N° 352812 Le Conseil d’Etat précise que le recours en annulation exercé par le propriétaire à l’encontre de la mise en demeure du préfet de faire cesser la mise à disposition a

• Expert 16.12.2009 | Jurisprudence | Score : 1

  Mesures de sécurité sur un hôtel meublé / obligation du maire

  Habitat indigne | Habitat indigne > Aides financières | Habitat indigne > Insalubrité - Péril - Autres statuts

  CA Paris : 16.12.09 Décision : n°1209000354 Suite à l’édiction de mesures de sécurité prises par un maire sur un hôtel meublé (CCH : L.123-3), il appartient à celui-ci, en cas de carence de l’exploita

• Expert 27.07.2005 | Jurisprudence | Score : 1

  Interdiction / Mise à disposition / Locaux / Sous-sols

  Habitat indigne > Insalubrité - Péril - Autres statuts

  CE : 27.7.05 Les caves, les sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ne peuvent être mis à disposition à titre onéreux ou gratuit aux fins d'habitation (CSP : art. 43 ancien

• Expert 11.05.2022 | Jurisprudence | Score : 1

  Habitat indigne : qualification d’un local impropre à l’habitation

  Habitat indigne > Insalubrité - Péril - Autres statuts

  CE : 11.5.22 N° 447135 S’appuyant sur les dispositions antérieures à l’ordonnance du 16 septembre 2020 relatives à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installat

• Expert 13.12.2013 | Jurisprudence | Score : 1

  Illégalité d’une procédure de péril : responsabilité de la commune

  Habitat indigne > Insalubrité - Péril - Autres statuts

  CE : 13.12.13 Question N° 358334 Une commune peut être tenue responsable du préjudice issu de la dégradation d’un immeuble dont la réfection a été retardée en raison d’un arrêté de péril illégal. En l

• Expert 10.06.2020 | Jurisprudence | Score : 1

  Règles générales de salubrité en matière d’habitation

  Habitat indigne > Insalubrité - Péril - Autres statuts | Logement des personnes défavorisées > Habitat indigne

  CE du 10.6.20 N° 429957 Dans une décision du 10 juin 2020, le Conseil d’État enjoint le gouvernement à prendre le décret "fixant les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à prése