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• Expert 10.12.2002 | Jurisprudence | Score : 1

  Force Majeure / Catastrophe naturelle / Demande reconventionnelle / Notification au Préfet

  Location > Logement social | Location > Location conventionnée

  Cass. Civ. III : 10.12.02 Cet arrêt confirme la jurisprudence selon laquelle la constatation administrative de l'état de catastrophe naturelle ne permet pas de déduire à lui seul le caractère de force

• 10.10.2008 | Score : 1

  Loyer conventionné : surface utile

  Location > Location conventionnée

  N° 1996-04 / A jour au 10 octobre 2008 Décret n° 96-656 du 22.7.96 (JO du 25.7.96) / Circulaire n° 96-57 du 26.7.96 (Moniteur du 2.8.96) Un décret notifie les conventions types afin de permettre la pr

• 10.01.1996 | Score : 1

  Location conventionnée HLM / Application de la convention aux baux en cours

  Location > Location conventionnée

  Cass. Civ. III : 10.1.96 N° 94-21992 Une convention HLM peut être conclue pour des logements occupés par des personnes titulaires d'un contrat de location. Elle entraîne l'application d'un nouveau rég

• Expert 31.01.2007 | Etudes et Eclairages | Score : 1

  Investissement locatif et conventionnement privé : quel sera l'impact des nouveaux dispositifs ?

  Location > Location conventionnée

  ANIL (avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat), Habitat Actualité, janvier 2007 La réforme du dispositif d'incitation à l'investissement locatif est intervenu