Résultats de votre recherche

• Expert 18.11.2010 | Jurisprudence | Score : 1

  La promesse de constructibilité engage l'Etat malgré les règles d'urbanisme

  Urbanisme > Politique et documents d'urbanisme

  CEDH : 18.11.10 Décisions : n°18990/07 23905/07 En faisant l'acquisition de terrains privés, l'Etat avait promis aux propriétaires qu'ils pourraient réaliser des constructions sur les terrains qu'ils

• Expert 02.08.2011 | Jurisprudence | Score : 1

  Abrogation dispositions légales / dispositions du PLU / droits à construire

  Urbanisme > Politique et documents d'urbanisme

  CE : 2.8.11 Décision : n°334287 Un article du règlement du POS fondé sur des dispositions légales abrogées ne peut servir de base au refus d'octroi d'une autorisation d'urbanisme. Avant la loi SRU du

• Expert 14.03.2011 | Jurisprudence | Score : 1

  Détermination de la hauteur d'une construction

  Urbanisme > Politique et documents d'urbanisme

  CE : 14.3.11 Décision : n°308987 Le point le plus bas de la construction est le point de référence à partir duquel s'apprécie la hauteur, il est rappelé que la hauteur doit être mesurée à partir du ni

• Expert 13.07.2011 | Jurisprudence | Score : 1

  Les cartes communales / PLU

  Urbanisme > Politique et documents d'urbanisme

  CE : 13.7.11 Décision : n°335066 Lorsque le territoire communal n’est pas couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, c’est le règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’applique en

• Expert 18.01.2016 | Etudes et Eclairages | Score : 1

  Le maire, l'accession sociale et le promoteur

  Collectivités locales > Politique du logement | Urbanisme > Politique et documents d'urbanisme

  Février 2010 Les collectivités locales sont de plus en plus impliquées dans la politique du logement. Alors que l’essentiel de leur effort était autrefois tourné vers le locatif social ou des interven

• Expert 11.09.2013 | Jurisprudence | Score : 1

  Le défaut de mise en conformité statutaire d’une ASL ne remet pas en cause son existence légale

  Urbanisme > Politique et documents d'urbanisme

  Cass. Civ III : 11.9.13 N° de pourvoi: 12-22351 Les Associations syndicales libres (ASL) avaient jusqu’au 5 mai 2008 pour mettre leurs dispositions statutaires en conformité avec le nouveau régime iss

• Expert 02.04.2021 | Jurisprudence | Score : 1

  Entrée en vigueur du Plan local d’urbanisme

  Urbanisme > Politique et documents d'urbanisme

  CE : 2.4.21 N° 427736 Un Plan local d’urbanisme (PLU) approuvé par délibération de l'organe délibérant compétent n’entre en vigueur qu’après l'exécution de certaines formalités et dans des conditions

• Expert 15.04.2021 | Jurisprudence | Score : 1

  Évaluation environnementale des projets de construction

  Urbanisme > Politique et documents d'urbanisme

  CE : 15.4.21 N° 425424 Le Conseil d’État censure le décret du 4 juin 2018 fixant les nouveaux seuils de soumission à l’évaluation environnementale, des projets de construction, de manière systématique

• Expert 07.07.2022 | Jurisprudence | Score : 1

  Indicateurs d'analyse et de résultats : annulation partielle d'un PLU

  Urbanisme > Droit de préemption urbain et expropriation | Urbanisme > Politique et documents d'urbanisme

  CE : 7.7.22 N° 451137 Pour mémoire, la loi prévoit que des indicateurs doivent être identifiés dès l’élaboration du PLU et figurer dans le rapport de présentation de ce dernier. Ils sont nécessaires à

• Expert 05.05.2017 | Jurisprudence | Score : 1

  Renforcement de la sécurisation des documents d’urbanisme suite à une décision du Conseil d’État

  Urbanisme > Autorisations d'urbanisme | Urbanisme > Politique et documents d'urbanisme

  CE : 5.5.17 N°: 388902 La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a rendu obligatoire la concertation, non plus seulement en cas de révision, mais également dès l