Sous-traitance / Absence de garantie de paiement / Action en responsabilité contre le maître d'ouvrage

Cass. Civ. III : 26.11.03

Un sous-traitant, accepté par le maître de l'ouvrage, mais dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées, recherche la responsabilité quasi-délictuelle du maître de l'ouvrage pour ne pas avoir mis en demeure l'entrepreneur principal de lui fournir l'une des garanties de paiement prévues à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 (délégation ou caution personnelle et solidaire).

La Cour d'appel rejette sa demande au motif qu'il ne démontre, ni n'allègue, qu'il se trouverait dans l'impossibilité de recouvrer sa créance auprès de l'entrepreneur principal. La Cour considère en effet que la preuve de la défaillance de l'entrepreneur principal n'étant pas rapportée, la faute du maître de l'ouvrage ne lui avait pas causé de préjudice.

Cependant, la Cour de cassation casse l'arrêt au motif que la Cour d'appel a ajouté une condition que ne comporte pas l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 en exigeant que le sous-traitant rapporte la preuve d'un recouvrement préalable infructueux dirigé contre l'entrepreneur principal.

Par cette décision, la Cour de cassation semble infléchir sa jurisprudence puisque dans un précédent arrêt (Cass. Civ. III : 22.5.97), elle avait considéré que " justifie légalement sa décision la Cour d'appel, qui pour débouter le sous-traitant non réglé du solde de ses travaux de sa demande exercée à l'encontre du maître de l'ouvrage (…) relève (…) qu'il n'est pas démontré que l'entrepreneur principal aurait été hors d'état de faire face à ses obligations contractuelles… ".