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Permis de construire / Pièces du dossier

CE : 14.3.03


Les éléments pouvant être demandés pour la constitution d'un dossier de permis de construire sont limitativement prévus (Code de l'urbanisme : art. R. 421-2) et parmi eux ne figurent pas les études de sol. Bien que ce principe n'ait jamais été remis en cause par la jurisprudence, cet arrêt du Conseil d'Etat évoque toutefois un cas particulier où il a pu légalement être fait exception au principe. En l'espèce, un arrêté préfectoral exige pour les terrains situés dans une zone d'anciennes carrières que le dossier de permis soit transféré à l'inspection générale des carrières pour avis. Cet organisme rend un avis négatif en raison de l'absence de fourniture d'études de sol par le pétitionnaire, et est suivi par l'administration qui refuse le permis.

Le Conseil d'Etat considère ici que l'administration pouvait légalement refuser le permis en se fondant sur ce motif.

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