Loi Scrivener / Responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Cass. Civ. III : 8.6.04

On se souvient qu'en 1995 (Cass. Civ. III : 27.6.95), la Cour suprême avait approuvé l'analyse d'une Cour d'appel selon laquelle la présentation d'une offre de prêt conforme aux exigences de la loi Scrivener ne dispense pas l'établissement de crédit de son devoir de conseil à l'égard de l'emprunteur notamment quand il apparaît au professionnel que les charges de prêt sont excessives, compte tenu des ressources de l'emprunteur.

Cette fois-ci, la Cour de cassation infirme une décision de Cour d'appel qui avait débouté un emprunteur de son action en responsabilité pour crédit abusif et manquement au devoir de conseil. La juridiction d'appel avait considéré que l'emprunteur avait obtenu l'emprunt en pleine connaissance de cause et que son préjudice était exclusivement imputable à lui-même, puisque l'emprunteur avait été prévenu par un premier établissement de crédit sollicité, d'un endettement prévisible excessif ; cet établissement avait refusé d'octroyer le prêt.

Pour la Cour de cassation, c'est à l'établissement de crédit contractant, dans le cadre de son devoir de mise en garde qu'il appartient de prévenir l'emprunteur.