Loi Scrivener / Assurance emprunteur

Cass. Civ. I : 11.6.03

L'adhérent à un contrat d'assurance collective ayant pour objet la garantie de remboursement d'un crédit immobilier est protégé par les dispositions du Code de la consommation. Cette protection se justifie dans la mesure où, n'étant pas partie au contrat, il ne peut en discuter les clauses.

Le dispositif de protection légale prévoit notamment que " toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis ou aux modalités de la mise en œuvre de la garantie est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation " (Code de la consommation : art. L. 312-9).

Cette disposition ne peut être invoquée par un assureur pour refuser à un assuré le bénéfice d'une garantie supplémentaire. S'agissant d'une disposition édictée dans l'intérêt exclusif de l'assuré, seul ce dernier peut l'invoquer.