Loi de 89 / Congé pour vente / Vente de plus de 10 logements

Cass. Civ. III : 5.5.04

Pour la première fois, la Cour de cassation précise ce qu'il faut entendre par " vente de plus de dix logements dans un même immeuble ".

Dés lors qu'un bailleur institutionnel a l'intention de mettre en vente par lots l'intégralité d'un immeuble comportant plus de dix logements, les prescriptions de l'accord du 9 juin 1998 sont applicables. Le nombre de congés n'a pas à être pris en considération.