Loi de 89 / Congé pour reprise / Preuve de l'occupation des lieux repris

Cass. Civ. III : 6.4.04

Dans le cadre d'un contrôle a posteriori relatif à un congé pour reprise, à qui incombe la charge de la preuve ?

La Cour de cassation répond à la question en s'appuyant sur l'article 1315 du Code civil : celui qui se prétend libéré d'une obligation, doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

C'est au propriétaire bénéficiaire de la reprise et non à l'ex-locataire qu'il appartient de prouver qu'il a occupé ou qu'il occupe les lieux, objet de la reprise.