Loi de 89 / Congé pour reprise / Contrôle à priori

Cass. Civ. III : 19.5.04

Les seules exigences posées par l'article 15 de la loi de 1989 en matière de reprise pour habiter sont l'indication expresse de ce motif dans le congé, ainsi que le nom du bénéficiaire de la reprise, parmi les personnes limitativement autorisées par le texte. Pour la Cour de cassation, dès lors que ces conditions sont respectées, le congé est valable et le bailleur n'a pas à justifier du besoin de logement du bénéficiaire, pas plus que de l'opportunité du choix du logement objet de la reprise.