Contrat d'entreprise / Refus de paiement du prix / Exception d'inexécution

Cass. Civ. III : 17.2.04

Un maître de l'ouvrage a refusé de payer le solde du prix réclamé par l'entrepreneur en invoquant un retard dans l'achèvement des travaux et de nombreuses malfaçons. La Cour d'appel considère que l'entrepreneur est en droit d'obtenir le règlement du solde déduction faite de la retenue de garantie. La Cour de cassation prenant en compte les graves manquements de l'entrepreneur à ses obligations (les défectuosités de l'ouvrage rendaient les appartements inhabitables, insalubres ou malsains) et l'opposition des maîtres de l'ouvrage à tout paiement, retient la possibilité pour le maître de l'ouvrage d'opposer l'exception d'inexécution à l'entrepreneur.

Par arrêt en date du 19 juillet 2000, elle n'avait pas retenu l'exception d'inexécution, l'ouvrage pouvant être utilisé. Dans un autre arrêt, il résulte que le maître de l'ouvrage l'oppose à ses risques et périls (Cass. Civ. III : 28.2.96).

La possibilité d'opposer l'exception d'inexécution doit donc être appréciée au cas par cas au vu des circonstances de fait.