Champ d'application / Convention d'occupation précaire

Cass. Civ. III : 1.7.03

Si la loi du 6 juillet 1989 laisse une place à l'existence de conventions d'occupation précaire, encore faut-il que le choix de ce type de convention soit justifié en raison de circonstances exceptionnelles, pour une durée dont le terme dépend d'évènements extérieurs aux parties et non dans le but de contourner la loi de 1989. A défaut, et conformément aux dispositions du nouveau Code de procédure civile, le juge du fond n'étant pas tenu par la qualification donnée au contrat par les parties, peut être amené à requalifier la convention d'occupation précaire en un contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989.

En l'espèce, une convention d'occupation précaire avait été établie pour une durée de six mois, avec clause de tacite reconduction. La raison de la convention d'occupation précaire était fondée sur la nécessité d'une expertise diligentée par le bailleur et concernant le caractère impropre à la destination des locaux donnés à bail.

Après 28 mois d'occupation, aucune expertise n'avait eu lieu. Aussi, la Cour de cassation approuve les juges du fond qui ont retenu que le recours à la convention d'occupation précaire n'était pas justifié ; la location relève de la loi du 6 juillet 1989.