CCMI / Obligation du prêteur / Garantie livraison - 2004

Cass. Civ. III : 2.7.03

Une demande de prêt est effectuée par un maître d'ouvrage sur la base de devis d'entrepreneurs par corps de métiers. Un contrat de construction de maison individuelle est ensuite soumis par le maître d'ouvrage à la banque alors qu'elle lui a déjà présenté une offre de prêt, mais avant le déblocage total des fonds.

Pour la Cour de cassation, la banque n'est pas tenue, sur la base des documents transmis postérieurement à la mise en œuvre du prêt, d'exiger la communication de l'attestation de garantie de livraison applicable pour une opération de construction d'une maison individuelle.