CCMI / Etude préliminaire / Rémunération

Cass. Civ. III : 17.2.04

Une société de construction de maisons individuelles réalise des études pour le compte d'un maître de l'ouvrage et lui en réclame paiement avant de lui adresser un projet de contrat de construction de maison individuelle. La prestation ainsi accomplie ne peut relever que d'un contrat d'entreprise ordinaire dont l'existence n'est pas prouvée en l'espèce. Le contrat de construction de maison individuelle s'applique lorsque le maître de l'ouvrage charge une entreprise de la construction de la maison sur un terrain lu appartenant. Ce contrat interdit tout versement avant sa signature (CCH : art. L. 231-4 II). Une étude préliminaire, travail antérieur à la signature du contrat de construction de maison individuelle, ne peut donc être rémunérée.