Association syndicale libre / Dissolution / Abandon des biens / Dévolution à l'Etat

Cass. Civ. III : 18.6.03

Les membres d'une association syndicale libre, propriétaire d'une parcelle à usage d'espace vert, décident de sa dissolution. Aucune personne n'ayant souhaité acquérir cette parcelle, les membres de l'association décident de l'abandonner, et ceci entre les mains de l'Etat, arguant que la parcelle devenait un bien sans maître (Code civil : art. 539).

Compte tenu sans doute des coûts que cela supposait, le service des domaines refusait d'admettre la dévolution unilatérale de la parcelle à l'Etat. Il soutenait que l'opération devait être analysée comme une libéralité et qu'en conséquence l'acceptation de celle-ci par son bénéficiaire était nécessaire.

La Cour de cassation rejette cette argumentation et approuve la Cour d'appel qui a retenu que la décision de l'association avait entraîné l'abandon de la parcelle laquelle se trouvait dès lors sans maître et qu'en conséquence sa propriété était dévolue de plein droit à l'Etat (Code civil : art. 539 et 713).

Par cette décision, la Cour de cassation affirme le caractère unilatéral de la décision d'abandon de propriété et ainsi l'absence de liberté de choix pour l'Etat de recueillir ces biens abandonnés dans son domaine public.