Assemblée générale / Nullité / Délai / Convocation par un syndic de fait

Cass. Civ. III : 10.12.03

La convocation d'une assemblée générale par un syndic dont le mandat est expiré a pour seul effet de rendre cette assemblée annulable, sans la frapper pour autant d'une nullité de plein droit. En conséquence le copropriétaire qui conteste la validité du mandat du syndic doit en même temps demander l'annulation des décisions d'assemblée générale convoquées par une personne dépourvue de mandat régulier.

Cette solution n'est pas nouvelle. La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de préciser que l'annulation de l'assemblée de copropriété ayant procédé à la nomination du syndic n'entraîne pas automatiquement la nullité des assemblées ultérieurement convoquées par celui-ci (Cass. Civ. III : 6.2.02).

cf. cass civ III 3.3.04

cf. cass civ III 6.10.04

cf. cass civ III 19.2.02