ANAH / Reversement de subvention / Force majeure

CE : 29.10.03

Un bailleur peut-il invoquer la force majeure pour se soustraire à l'obligation de reversement de la subvention ANAH ?

Le Conseil d'Etat répond positivement, en rendant une décision sous l'empire des textes antérieurs à la réforme intervenue en avril 2001.

La Haute juridiction juge tout d'abord que le bénéficiaire d'une subvention de l'ANAH est placé vis-à-vis de l'établissement public dans une situation réglementaire et non contractuelle ; cela malgré la formulation de l'ancien article R. 321-4 du Code de la construction et de l'habitation (" l'Agence passe en tant que de besoin [..] toutes conventions nécessaires en vue notamment, de déterminer les conditions auxquelles l'attribution de l'aide est subordonnée ").

Ensuite, le Conseil d'Etat décide que le bailleur peut invoquer un cas de force majeure pour justifier le non respect de son engagement et par là se soustraire au reversement de la subvention.

Néanmoins, pour que le juge administratif retienne la force majeure, le bénéficiaire doit être en mesure de justifier qu'il était dans l'impossibilité de prendre les dispositions matérielles nécessaires à l'exécution des conditions d'octroi de la subvention.

On peut penser que la décision est transposable au dispositif ANAH tel qu'on le connaît aujourd'hui.