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Expert 17.08.2015 | Analyses juridiques | Score : 112.40257

Location et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Location > Règles générales de la location | Location > Location meublée | Location > Location vide en parc privé

pour unifier à court terme le régime des baux d’habitation et ainsi concourir à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité du droit » (étude d’impact). Champ d’application de la loi du 6 juillet

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