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• Expert 31.12.2020 | Analyses juridiques | Score : 1

  Nouveaux bénéficiaires des aides de l’Anah

  Copropriété > Copropriété en difficulté | Financement du logement > Aides et subventions

  N° 2019-11 / À jour au 31 décembre 2020 Décret n°2019-498 du 22.5.19 : JO du 23.5.19 / Décret n° 2020-1750 du 28.12.20 : JO du 30.12.20 L’ Anah octroie sous conditions, des subventions aux propriétair

• Expert 11.10.2015 | Analyses juridiques | Score : 1

  Copropriétés en difficulté / Mandataire ad hoc et administrateur provisoire

  Copropriété > Copropriété en difficulté

  N° 2015-25 / À jour au 11 octobre 2015 Décret n° 2015-999 du 17.8.15 : JO du 18.8.15 / Arrêté du 8.10.15 : JO du 11.10.15 Différentes dispositions législatives ont déjà permis de définir deux cadres d

• Expert 28.08.2015 | Analyses juridiques | Score : 1

  Procédure d’alerte préventive / le mandataire ad hoc

  Copropriété > Copropriété en difficulté

  Recevabilité de la demande de désignation d’un mandataire ad hoc Seuils de déclenchement de la procédure Notion d’impayé Qualité pour agir Procédure Décision du juge relative à la désignation d’un man

• Expert 28.03.2015 | Analyses juridiques | Score : 1

  Administration provisoire « renforcée »

  Copropriété > Copropriété en difficulté

  N° 2015-04 / À jour au 28 mars 2015 Loi du 10 juillet 1965 : art. 29-11 à 29-15 (loi ALUR : art. 64) / Décret n° 2015-999 du 17.8.15 : JO du 18.8.15 Lorsque la copropriété connaît de graves difficulté