Cass. Civ III : 25.5.11
Décision : n°09-16677

Négligence fautive de l’acquéreur / responsabilité atténuée du notaire
Concernant la vente d’un bien situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) le notaire doit, au titre de son devoir de conseil, d’information et d’efficacité, rechercher si le bien vendu n’est pas exposé à des dangers ou inconvénients inhérents aux installations classées. A défaut, il pourra être tenu d’indemniser l’acquéreur qui est par la suite victime de nuisances olfactives et sonores. Cependant, en présence d’un acquéreur qui a vainement interrogé le seul vendeur sur cette question, la condamnation du professionnel sera réduite. L’acquéreur aurait dû interroger le notaire sur ces questions. En s’abstenant, il commet une négligence fautive.