Aller au contenu

Condition de la réception contradictoire

Cass.Civ. III : 12.1.11
Décision : n°09-70262

La réception est l’acte unilatéral par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle doit être contradictoire (code civil : art. 1792-6) ; ce qui implique une convocation régulière des parties. Ainsi l’entrepreneur convoqué en bonne et due forme à la réception suffit à conférer à celle-ci le caractère contradictoire, même si l’entrepreneur ne se présente pas à cette convocation. Néanmoins, en l’absence de l’entrepreneur, le procès-verbal doit lui être notifié pour qu’il prenne connaissance des réserves éventuelles, qu’il puisse faire connaître ses observations. La réception est-elle contradictoire lorsque l’entre-
preneur, présent à la réception, n’a pas signé le procès-verbal ? La Cour de cassation répond par l’affirmative. La réception est contradictoire, même si l’entreprise qui a réalisé les travaux n’a pas signé le procès-verbal, dès lors que sa participation à la réception ne fait pas de doute.

Retour en haut de page

Afin de mieux vous servir et d’améliorer votre expérience sur notre site, nous utilisons des traceurs et des cookies destinés à réaliser des statistiques ou simplement à vous faire profiter pleinement de nos fonctionnalités.

Cliquez sur le bouton « tout accepter et fermer » pour consentir à ces utilisations ou cliquez sur le bouton « tout refuser et fermer » pour ne consentir à aucune de ces utilisations ou sur « paramétrer vos choix » pour choisir l’implantation de cookies auxquels vous consentez. Vous pouvez modifier vos préférences de gestion des cookies à tout moment à partir du menu « Mes consentements » en bas de page. Pour en savoir plus, merci de lire notre politique de confidentialité.