Aller au contenu

Interdiction de vendre un lot d’une surface différente de celle définie par le règlement de copropriété

Cass.Civ. III : 7.7.10
Décision : n°09-13498

Suite à l’acquisition de deux pavillons mitoyens, un couple les réunit pour former une seule et même habitation.
Il décide de procéder à une nouvelle division, sans pour autant respecter les surfaces originelles, et de vendre un des lots ainsi créés. Un acte authentique est signé. Les acheteurs demandent cependant le rétablissement du mur séparatif dans son état d’origine.
La Cour décide que les époux étaient tenus de délivrer le lot tel qu’il était défini par le règlement de copropriété et ce même si un acte authentique avait été signé et la copropriété, postérieure à la vente, dissoute.

Retour en haut de page

Afin de mieux vous servir et d’améliorer votre expérience sur notre site, nous utilisons des traceurs et des cookies destinés à réaliser des statistiques ou simplement à vous faire profiter pleinement de nos fonctionnalités.

Cliquez sur le bouton « tout accepter et fermer » pour consentir à ces utilisations ou cliquez sur le bouton « tout refuser et fermer » pour ne consentir à aucune de ces utilisations ou sur « paramétrer vos choix » pour choisir l’implantation de cookies auxquels vous consentez. Vous pouvez modifier vos préférences de gestion des cookies à tout moment à partir du menu « Mes consentements » en bas de page. Pour en savoir plus, merci de lire notre politique de confidentialité.