Droit au logement / Discrimination / Santé
Cass. Crim. : 25.11.97
N° 96-85670
La chambre criminelle de la Cour de cassation condamne un bailleur à verser une amende de 1525 €, pour avoir imposé, suite à la connaissance de l'état de santé déficient de l'un des colocataires, des conditions supplémentaires à celles réclamées initialement, notamment la fourniture de deux cautions en plus de celles déjà fournies.
La cour, suite au faisceau d'éléments et de preuves, qualifie les faits de discriminatoires fondés sur l'état de santé du futur locataire, fait constituant une infraction pénale et une perte d'accès à un logement.