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(Accès au logement)

L'article 169 de la loi du 10 juin 1994 prévoit que le jugement de clôture de la liquidation ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale pour des faits étrangers à l'activité professionnelle du débiteur. Les créanciers perdent ainsi leurs droits de poursuite.

Cette extinction des dettes profitent-elles à la caution ? En doctrine, une majorité d'auteurs considèrent que les créanciers peuvent recourir contre les garants car l'extinction des créances n'est qu'une exception purement personnelle au débiteur dont ils ne peuvent profiter. Les tribunaux tendent aussi à considérer que la caution ne bénéficie pas de la règle de l'article 169.

Droit des entreprises en difficulté C St Alary Houin 1998