CE : 28.6.13
Question n° 352540

Lorsque des travaux de construction, ou d’agrandissement sont exécutés sans autorisation, le fait générateur des taxes d’urbanisme est l’achèvement de ces travaux exécutés sans autorisation. Les possibilités de recouvrement des taxes d’urbanisme par l’ordonnateur s’achèvent alors à l’issue de la quatrième année suivant non pas celle de l’établissement d’un procès-verbal d’infraction mais celle de l’achèvement des travaux.