Cass. Civ. III : 1.7.03

Au terme de la loi du 6 juillet 89, le locataire qui délivre un congé est redevable des loyers pendant tout le délai de préavis. Le fait que le bailleur accepte la remise des clefs, avant l'expiration du délai de préavis, n'implique pas une renonciation de sa part au paiement des loyers jusqu'à l'expiration du délai de préavis.