ADIL Interdépartementale du Loiret
et d'Eure-et-Loir
Espace Conseil France Rénov' du Loiret

Nouveau ! Signalez vos problèmes de logement sur Histologe

Signaler ses problèmes de logement en quelques clics et les transmettre directement aux services compétents, c'est désormais possible en Eure-et-Loir grâce au nouveau service public en ligne Histologe !

La plateforme, destinée aussi bien aux locataires qu'aux propriétaires, permet à toute personne en situation de mal logement de se faire connaître et d'être accompagnée.

Souvent découragés face à la complexité des démarches à entreprendre - multiplicité des intervenants à contacter, durée des procédures, manque de visibilité sur le suivi de la demande, isolement social - ou tout simplement par méconnaissance des recours possibles ou par manque de temps, beaucoup d’occupants restent dans des logements humides, bruyants, infestés par des nuisibles, dangereux, ou finissent par quitter leur logement sans que les travaux ne soient faits.

Une procédure simple : 

Histologe permet en moins de 3 minutes de décrire ses problèmes de logement et même de déposer des photos et des documents. Le dossier est ensuite transmis aux services compétents (CAF, Mairie, ARS, bailleur social..) dans les 48 heures. 
Cliquez ici pour signaler vos problèmes de logement: Histologe.beta.gouv.fr

Dispositif Loc'avantages

Loc'Avantages est un dispositif d’incitation fiscale à la mise en location, mis en place par la loi de finances pour 2022.

Il permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt à conditions de s’engager à louer leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Il est également possible d’obtenir des aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans le logement mis en location.

Il s’applique aux demandes de conventionnement enregistrées par l’Anah à partir du 1^er avril 2022. 
Pour connaitre les conditions dans le LOIRET et en EURE et LOIR

Adil Actu- Episode 1: Le Visale

Pour visionner le 1er numéro de notre adil actu: cliquer ici

Semaine de l'accession 2022

Les REPLAY de la semaine de l'accession à la propriété

 Vous souhaitez voir ou revoir les replay de la semaine de l'accession à la propriété ? 

•  Les types d'achat immobilier
•  Le budget et les ressources
•  Les prêts et aides financières
•  L'acquisition-amélioration
•  Les différentes étapes du projet

En savoir plus

Les analyses juridiques de l'ANIL

Pour tout savoir sur la loi de finances 2023, la loi de finances rectificative pour 2022 et pour connaitre les nouveaux plafonds de ressources pour le logement social:

• Loi de finances pour 2023, loi de finances rectificative pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
• PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2023
• Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession en 2023
• Accession sociale / PSLA zones ANRU en 2023
• PLS : plafonds de ressources 2023
• Logement social : plafonds de ressources 2022

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été présenté en Conseil des ministres le 7 juillet 2022. Il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2022 et par le Sénat le 29 juillet 2022. Réunie le 1^er août 2022, la Commission mixte paritaire est parvenue à un accord.

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Loi de finances rectificative pour 2022 

Présenté lors du Conseil des ministres du 7 juillet 2022, le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 juillet 2022 et par le Sénat le 2 août 2022.

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Loi sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

La loi 3DS a été publiée au journal officiel du 22 février 2022. Parmi les mesures en lien avec le logement, l'ANIL décryptage les dispositions relatives au logement social, à la luttre contre l'habitat indigne, à l'urbanisme et l'aménagement, à l'Outre-mer, etc.

>>> Lire "Habitat actualité spécial"

Loi climat et résilience

La loi du 22 août 2021 vient d'être publiée au Journal officiel du 24 août 2021. Parmi les mesures en lien avec le logement, retrouvez le décryptage de l'ANIL des dispositions relatives à :

•  la qualité de l'habitat,
•  les baux d'habitation,
•  la copropriété,
•  l'urbanisme et la lutte contre la l'artificialisation des sols,
•  les travaux.

Télécharger Habitat Actualités- Spécial Loi Climat et Résilience