Décision de justice rendue dans des délais brefs (variables suivant les tribunaux) pour les demandes incontestables et urgentes.

Liste de questions ou de points sur lesquels les copropriétaires sont invités à se prononcer par un vote positif ou négatif à l’occasion d’une assemblée générale de copropriété. L’ordre du jour figure dans la convocation à l’assemblée ; il est établi par le syndic et les membres du conseil syndical. Les copropriétaires peuvent, par LRAR ou par LRE, demander au syndic l’inscription d’un ou de plusieurs points.
Plus d'informations sur l'assemblée générale des copropriétaires.