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L'ADIL du Loiret et d'Eure-et-Loir

Une mission de service public 

Nous vous conseillons et informons gratuitement sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales du logement.

Dans le domaine juridique, nous vous informons sur :

  • les droits et obligations des locataires et des propriétaires :bail, loyer et charges, dépôt de garantie, état des lieux, réparations…
  • la copropriété : assemblée générale, règles de majorité, travaux, conseil syndical…
  • les contrats de vente, de construction de maison individuelle, de maîtrise d’œuvre, d’entreprise…
  • les relations avec les professionnels
  • les relations de voisinage
  • les assurances construction
  • l’urbanisme
  • la réglementation sur la qualité de l’habitat (décence, insalubrité, amiante, plomb, termites…)

Dans le domaine fiscal, notre conseil porte, notamment, sur :

  • le régime des impôts locaux
  • l’investissement locatif

Dans le domaine du financement, nous apportons une information complète et précise sur :

  • le financement de l'accession à la propriété 
  • le financement de l'amélioration de l'habitat

Un expert juridique et un appui technique

L’ADIL 45 est un référent juridique départemental en matière de logement au service des élus, des travailleurs sociaux, des acteurs de l'habitat... Elle est, également, un observateur privilégié de la demande des particuliers, du comportement des ménages et des pratiques immobilières.

Ce que l'ADIL ne fait pas

Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation. Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur. Si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit du logement, elle reste en dehors de tout acte contentieux. Son rôle s'arrête, en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés, tels que les associations de défense des locataires ou les syndicats de propriétaires, dont les coordonnées sont mises à la disposition du public.

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